Décret du 30 juillet 2007 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes)

J.O. 175 du 31 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 30 juillet 2007 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. Cretin (Michel)

NOR : CPTE0700027D

Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, de M. Michel Cretin, président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2008.